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INDEMNISATION TOTAL

Le recours direct vous permet de bénéficier d'une INDEMNISATION TOTAL d'un préjudice subit.
(Répération de qualité, véhicule de location, autres frais liés au préjudice)

 

Les intervenants

 


 

LA VICTIME

› Réclamer la réparation des préjudices subis, en utilisant les moyens légaux dont elle dispose en faisant appel aux professionnels de son choix.

› Loi HAMON : libre choix du réparateur

› Constat amiable (version papier carboné uniquement) : pas de e-constat surtout

› Aucune obligation de déclarer le sinistre à son propre assureur


LE TIERS RESPONSABLE

› Réparer les préjudices causés à la victime

› Obligation d’assurance en responsabilité civile (articles L.324-1 et L.324-2 du code des assurances / articles L.211-1, L.211-2, L.211-4 à L.211-7 du code des assurances)

› Obligation de déclarer le sinistre à son assureur (article 113-2 du code des assurances). Cette obligation ne s’impose pas à la victime.


Le DEPANNEUR

› Prendre en charge le véhicule endommagé sur le lieu du sinistre puis le rapatrier chez le réparateur CHOISI par la VICTIME

› Intervenir sans aggraver les dommages subis lors du sinistre et sans générer de nouveau dommage dans la limite des moyens techniques existants.


Le LOUEUR

› Intervenir sans aggraver les dommages subisà celle du véhicule endommagé

› Intervenir sans aggraver les dommages subis prend fin lorsque le véhicule est restitué à la victime après indemnisation et remise en état du véhicule accidenté


L’EXPERT INDEPENDANT

→ Vérité Juridique

→ Vérité Technique

→ Vérité Economique

→ Obligation de moyen

› Expertiser le véhicule conformément à la règlementation en vigueur en agissant en priorité pour la sécurité routière

› Chiffrer de manière équitable le montant de la remise en état / la valeur du véhicule avant sinistre (Valeur A Dire d’Expert) / la valeur après sinistre (appel d’offres)

› Chiffrer les préjudices annexes

› Adresser une demande d’indemnisation à l’assureur du tiers responsable

Le CHIFFRAGE: Il est matérialisé par la rédaction d’un rapport d’expertise faisant état de l’ensemble des préjudices subis par la victime conformément aux règles de la profession (photographies, justificatifs, etc)


LE REPARATEUR

→ Obligation de Résultat

→ Obligation de conseil

→ Devoir d’information

› Remettre le véhicule en état conformément au rapport d’expertise issu d’un accord contradictoire entre l’expert indépendant et le réparateur (accord sur le coût et la méthodologie de remise en état) dans le respect des préconisations du constructeur et des règles de l’art

› Le réparateur informe l’expert de tout dommage supplémentaire au moment de sa découverte pour validation

Définition de « Responsabilité »

Obligation ou nécessité morale de répondre ou de se porter garant de ses actions ou de celles des autres.

Obligation légale qui impose à toute personne de réparer les préjudices causés à une victime de son fait

 

 

Textes législatifs

Article 1382 du Code Civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause
à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Article 1384 du Code Civil : On est responsable non seulement du dommage
que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde

Loi N°85-677 du 05 Juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des
victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures (Loi Badinter)

 



Détermination de la Responsabilité

1 / L’absence totale de responsabilité

› Les éléments d’informations mentionnés sur le constat amiable d’accident (attention : version papier carboné) permettent de définir les responsabilités

Dans la majorité des cas, le simple bon sens permet de savoir si le client est exonéré de toute responsabilité

Textes législatifs

Articles R.414-1 à R.414-16,… du Code de la Route

2 / La responsabilité partagée

› En cas de doute, il convient de se rapprocher d’un professionnel du droit afin d’obtenir les éléments de réponse appropriés

A ce stade, les réponses apportées le seront à titre d’information, il est à noter qu’en France, seul un Juge peut statuer sur les responsabilités.


Définition de préjudices

› Atteinte portée aux droits, aux intérêts ou aux biens d’autrui

Identification des préjudices

  1. Frais de remise en état du véhicule

  2. Frais d’expertise

  3. Frais de location d’un véhicule équivalent

  4. Frais de dépannage

  5. Dévaluation de la valeur du véhicule

  6. Frais de gardiennage

  7. Frais d’avocat

  8. Autres


Les différents types de dommages

Dommage matériel : Dommage représentant une atteinte à une chose, un bien ou un animal

Dommage immatériel : Dommage résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice

Dommage corporel : Dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne (blessures, décès)

 

 

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