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UN PREMIERE POUR LE RECOURS DIRECT


 

rect4864

 

UN PREMIERE POUR LE RECOURS DIRECT

 

 

Une PREMIERE à la Réunion, estimant que les règles de droit n'ont pas été respectées,

le PREMIER ARRET vient d'être prononcé par la cour de Cassation venant casser dans son intégralité un jugement prononcé par la juridiction de proximité de Saint Denis de la Réunion concernant un recours direct opposant une compagnie d'assurance d'envergure face à une cliente accompagnée par Auto Conseils ATEA.

 

Une très bonne nouvelle pour les experts indépendants (membres du SEAI). Cela vient renforcer l'importance du recours direct dans le respect de nos droits !

 

rect4864

 

 

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