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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Service d’Assistance Technique « autoconseils.re »

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, AUTO CONSEILS, domicilié au 01 bis Chemin PONTIAC 97417 La Montagne, ci-après dénommé l’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site d’autoconseils.re à l’adresse URL suivante "http://www.autoconseils.re" implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après, autoconseils.re considérant, par ailleurs, de la majorité de la personne qui accède à son site.

autoconseils.re recommande à ses utilisateurs de son site d'imprimer ces conditions générales d’utilisation.

Article 1 : Propriétés intellectuelles

La structure générale du site autoconseils.re ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos qui pourraient la composer, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site autoconseils.re, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit d’AUTO CONSEILS et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques « AUTO CONSEILS / Assistance Technique et Expertise Automobile ainsi que LIVRET TECHNIQUE AUTOMOBILE » sont des marques déposées par AUTO CONSEILS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Toutes atteintes aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourraient donner lieu à des poursuites.

Article 2 : Liens hypertextes

Le site autoconseils.re peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Si vous cliquer sur ces liens, vous serez alors rediriger vers d’autres ressources qui vous feront quitter le site autoconseils.re.

Article 3 : Déroulement de l’information technique / responsabilités de l’éditeur

Les différentes informations techniques renseignées par AUTO CONSEILS, au travers de son site autoconseils.re, sont analysées et transmises à ses clients suivant une situation bien définie (observations faites préalablement par le client) et ne peut, en aucune manière que ce soit, se substituer à une expertise technique, in situ. AUTO CONSEILS n’offre, suivant les faits (et/ou contextes), qu’une simple information technique plus ou moins développée et la plus objective que possible.

Le client rencontrant une avarie, un litige, des malfaçons,… et désirant faire appel aux services d’AUTO CONSEILS, a la possibilité de contacter l’expert d’AUTO CONSEILS par le biais de l’assistance téléphonique ou alors par messagerie électronique. A réception d’un e-mail, en attente d’information, AUTO CONSEILS s’engage à en prendre connaissance puis à émettre un avis technique dans les 24h suivant s (s’il possède bien l’ensemble des documents nécessaire à l’étude du dossier). Une fois terminée, AUTO CONSEILS envoi un mail de confirmation à ses clients (et/ou sms) leur demandant de prendre contact avec l’expert, par voie téléphonique, pour que ce dernier leur fasse part, verbalement, de ses observations…

AUTO CONSEILS ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de la mauvaise utilisation ou encore mauvaise interprétation des renseignements, faites par le destinataire suivant les analyses techniques communiqués par AUTO CONSEILS. Si le client désire un écrit technique, AUTO CONSEILS demande à ses clients de compléter ou d’adresser à l’expert, via son site une demande d’information détaillée et écrite. Dans ce cas, ce service complémentaire sera facturé forfaitairement à hauteur de 15€, en plus des frais téléphoniques initiaux. Le paiement devra être effectué dans son intégralité, avant tout envoi de document par AUTO CONSEILS.

Article 4 : Définition de l’information technique

L’expert d’AUTO CONSEILS peut fournir à ses clients une information technique ou alors un conseil technique, suivant la mission qui lui sera préalablement confiée. L’information technique limite indirectement l’aide technique à proprement parlé, l’expert ne pouvant fournir ses informations uniquement sur les dires de ses clients. Devant la complexité de l’affaire, l’expert pourra être amené à demander une expertise terrain, pour investigations complémentaires approfondies, moyennant une honoraire d’expertise complémentaire.

Article 5 : Fonctionnement et accès au site / paiement

L’accès au site autoconseils.re est accessible 24h/24 et 7j/7. En revanche, l’assistance téléphonique est opérationnelle du Lundi au Vendredi de 8h à 18h00, en journée continue. Aucune assistance technique le WE. Par contre l’assistance par messagerie électronique reste, pour sa part, totalement opérationnelle. Le service de conseils en ligne peut être amené à être suspendu à tout moment et sans préavis, notamment pour des aléas techniques, de congés et/ou de surcharge. Les services d’AUTO CONSEILS peuvent être réglés par chèque, virement, carte bancaire et PAYPAL. Seule, la banque d’AUTO CONSEILS sera en possession des coordonnées bancaires des clients. Les numéros de cartes de crédit ne seront en aucun cas communiqués. En acceptant les conditions générales, le client accepte que l’intervention de l’expert d’AUTO CONSEILS soit exécutée et renonce in facto au droit de rétractation de 7 jours prévu par le code de la consommation. Toutefois, le client peut demander le remboursement de la prestation d’AUTO CONSEILS si ce dernier ne lui a pas renseigné et/ou communiqué son conseil ou encore avis à la date convenue initialement entre eux. En cas de réclamation, le client devra adresser sa demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (pour un traitement plus rapide) ou par simple courrier postal à AUTO CONSEILS dont le siège social est renseigné ci-dessus, accompagnée d’une copie de l’attestation de paiement et la référence du dossier.

Tous documents manquants pourraient retarder les remboursements. Ces derniers seront effectués par chèque par AUTO CONSEILS. Le délai pourrait varier de 2 à 3 semaines maximum.

Article 6 : Indisponibilités

Aucune mise en cause ne pourra être exercée vis-à-vis d’AUTO CONSEILS et/ou de son gérant dans le cadre d’un retard de traitement de dossier ou de la non-exécution de ce dernier, si le motif ou cause provient d’un cas de force majeure : tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Font parties de ce cas exceptionnel : les éventuelles pannes, interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services ; grèves et/ou conflits (total ou partiels) chez l’une des parties. La responsabilité d’AUTO CONSEILS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site autoconseils.re et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, AUTO CONSEILS peut être amené à interrompre le site ou une partie des services à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’AUTO CONSEILS ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Article 7 : Retrait d’AUTO CONSEILS

L’expert d’AUTO CONSEILS, missionné par le client pour une expertise terrain préliminaire peut, à tout moment et à la demande du client, ne plus intervenir pour son compte, par simple envoi d’un courrier électronique 48h avant la date qui fut programmée. Passé ce délai, le paiement partiel à hauteur de 50% des honoraires restera dû. Toutes récusations intervenant après intervention effective de l’expert ne pourront intervenir et les frais correspondants resteront totalement redevables par le client. L’expert peut aussi être amené à refuser une mission s’il la juge nécessaire.

Article 8 : Modification des conditions générales d’utilisation (CGU)

AUTO CONSEILS se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. La modification ou l’annulation d’un ou des articles des CGU n’entraineront pas l’annulation de son ensemble.

Article 9 : Règles d’usage

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et notamment reconnaît qu’AUTO CONSEILS n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. L’utilisateur reconnaît qu’AUTO CONSEILS ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet et que les données qui y circulent ne sont pas toujours protégées notamment contre les détournements éventuels.

Article 10 : Droit applicable

Les différends qui pourraient y avoir entre AUTO CONSEILS et ses clients (et utilisateurs du site auto-conseils.re) et qui seraient amenés à ne pas être réglés à l’amiable, pourront être portés devant la juridiction du TGI de Saint-Denis.

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